Conditions Générales de Location en Meublé de Tourisme

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat, l’heure de départ y étant précisée.

2 – PAIEMENT

La réservation devient effective dès lors que le locataire a retourné un exemplaire du présent Contrat de location signé avec les Arrhes demandées au plus tard à la date indiquée. 30 % du loyer à la réservation pour 1 semaine de séjour (50% pour juillet/août), 50% pour 2 semaines de séjour (hors juillet/août). Au-delà de 2 semaines de séjour et durant les Vacances scolaires d’été, 1/3 du loyer est demandé à la réservation + 1/3 supplémentaire 1 mois avant l’arrivée.      Le solde du séjour est à verser le jour de l’arrivée, après l’établissement d’un état des lieux.

3 – DÉPÔT DE GARANTIE

A l’arrivée, un Dépôt de garantie est demandé par le propriétaire.  Son montant ne peut excéder le coût d’une semaine de location en tarif estival. Le propriétaire a le droit d’encaisser le Dépôt de garantie. Il est restitué au locataire après vérification de l’état des lieux dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux (services réparations/nettoyage) et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 60 jours. Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs fournis par le propriétaire.

4 – UTILISATION DES LIEUX

Le propriétaire doit fournir un logement en état de servir et conforme à la description qu’il en a faite. Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement et ses équipements dans le même état qu’il les aura trouvés à son arrivée, la gestion des ordures, le rangement et la propreté de la vaisselle restant à sa charge, même lorsque le service « Ménage fin de séjour » est facturé en prestation de séjour. 

5 – NOMBRE D’OCCUPANTS

Le nombre de locataires ne peut en aucun cas être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. Dans ce cas, la réservation peut être annulée. Si toutefois un dépassement est accordé préalablement par le propriétaire, et dans ce cas seulement, et compte-tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément sera calculé au prorata du nombre de personnes.

6 – ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début du séjour avec le propriétaire. Les dégradations à déplorer en cours de séjour doivent être déclarées au fur et à mesure au propriétaire.

7 – CONDITIONS DE RÉSILIATION

Toute Annulation doit être notifiée par lettre recommandée: a) Avant l’entrée en jouissance : Les arrhes restent acquises au propriétaire ; toutefois elles pourront être restituées, si le Meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix. b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le Contrat sans avis notifié au propriétaire, le présent Contrat est considéré comme résilié, les Arrhes restent acquises au propriétaire, le propriétaire peut disposer de sa location dès le lendemain. c) En cas d’Annulation de la location par le propriétaire : Il rembourse au locataire le montant des arrhes perçues.

8 – INTERRUPTION DE SÉJOUR

En cas d’interruption anticipée de séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le Dépôt de garantie. Il est donc conseillé de contracter une Assurance Annulation.

9 – ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié et loué. Avant d’arriver, il doit donc vérifier auprès de son assureur si son Contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature et fournir au propriétaire une Attestation d’assurance le stipulant et couvrant la période d’occupation du lieu, ou à défaut, produire une Déclaration sur l’honneur.

10 – LITIGES OU RÉCLAMATIONS

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.

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